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Base documentaire


  1. La commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance et des mutuelles.

    Article - En français

    Avec le développement croissant de la protection sociale complémentaire, il est apparu de plus en plus nécessaire de mieux protéger ses bénéficiaires.

    Le législateur a voulu répondre à cet impératif en créant, en 1989, une commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance et des mutuelles.

    Mots-clés Pascal : Protection sociale complémentaire, Régime retraite complémentaire, Mutuelle, Contrôle administratif, Régime complémentaire, Assurance privée

    Mots-clés Pascal anglais : Complementary social protection, Complementary retirement pension scheme, Friendly society providing complementary insurance, Inspection audit, Complementary scheme, Private insurance

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 03754

    Code Inist : 002B30A07D. Création : 199406.