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Base documentaire


  1. La saisie des rémunérations et des prestations sociales.

    Article - En français

    Dans un premier article ont été étudiés le champs d'application et le calcul de la saisie des salaires et des prestations sociales.

    Dans ce numéro sont traitées la procédure de la saisie des rémunérations et des prestations sociales saisissables et la saisie-attribution des prestations familiales exceptionnellement saisissables.

    Mots-clés Pascal : Procédure, Rémunération, Procédure civile

    Mots-clés Pascal anglais : Procedure, Remuneration, Civil proceedings

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC AS

    Code Inist : 002B30A01. Création : 199406.