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Base documentaire


  1. La saisie des rémunérations et des prestations sociales.

    Article - En français

    La saisie fait partie des procédures civiles d'exécution, qui représentent l'ensemble des moyens dont dispose un créancier pour obtenir une exécution forcée, à défaut d'une exécution volontaire, de son obligation par le débiteur.

    Une importante réforme de ces procédures, visant à en accroître l'efficacité, est entrée en vigueur le 1er janvier 1993.

    Les saisies les plus fréquentes s'opèrent sur des sommes d'argent.

    Mais en raison de leur caractère alimentaire, la rémunération du travail et les prestations sociales sont protégées contre les saisies d'éventuels créanciers.

    Mots-clés Pascal : Procédure, Rémunération, Procédure civile

    Mots-clés Pascal anglais : Procedure, Remuneration, Civil proceedings

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC AS

    Code Inist : 002B30A01. Création : 199406.