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Base documentaire


  1. L'aide personnalisée au logement.

    Article - En français

    Créée par la loi du 3 janvier 1977, l'aide personnalisée au logement s'insérait dans un nouveau mode de financement du logement : c'est une aide individualisée modulée en fonction des ressources du bénéficiaire, de la dépense du logement et de la taille de la famille.

    Les conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement ont été précisées par le décret du 13 juillet 1977, codifié dans le code de la construction et de l'habitation sous les articles R 351-l et suivants.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, APL, Prestation familiale, Aide logement

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Allowance for buying housing, Family benefit, Housing benefit

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC TUT

    Code Inist : 002B30A07C. Création : 199406.