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  1. Responsabilité des établissements sur les objets déposés.

    Article - En français

    La loi du 6 juillet 1992 et son décret d'application du 27 mars 1993 ont organisé la responsabilité des établissements sanitaires et sociaux pour les objets déposés par les personnes qu'ils accueillent.

    Dans une première partie, ont été vus le champ d'application de la loi et la conservation des objets déposés.. (T.S.A. n 452 du 16 avril 1993).

    Ce dossier se termine avec la question de la dévolution des objets déposés et les mesures transitoires.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Droit, Etablissement sanitaire et social, Délit, Bien

    Mots-clés Pascal anglais : Responsability, Right, Health and social care institution, Criminal offence, Asset

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 199406.