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  1. Responsabilité des établissements sur les objets déposés.

    Article - En français

    Les établissements sanitaires et sociaux sont amenés à recevoir des objets, de nature et de valeur très diverses, détenus par les personnes qu'ils accueillent.

    La loi du 6 juillet 1992 et son décret d'application du 27 mars 1993 tendent à résoudre les difficultés soulevées par leur conservation et leur dévolution en cas d'abandon après le départ ou le décès de la personne hospitalisée ou hébergée.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Droit, Etablissement sanitaire et social, Délit, Bien

    Mots-clés Pascal anglais : Responsability, Right, Health and social care institution, Criminal offence, Asset

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 199406.