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Base documentaire


  1. Le nouveau code pénal et l'environnement.

    Article - En français

    Le nouveau code pénal comporte des nouveautés en ce qui concerne les atteintes à l'environnement.

    L'innovation la plus importante vise la responsabilité pénale des personnes morales.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Droit, Réglementation, Pollution, Industrie, Droit pénal

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Right, Regulation, Pollution, Industry, Criminal law

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 1001

    Code Inist : 002B30A02. Création : 199406.