logo BDSP

Base documentaire


  1. L'incompétence des juridictions administratives à connaître du contentieux de la remise conventionnelle des pharmaciens.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Personnel sanitaire, Sécurité sociale, Contentieux, Tribunal, Pharmacie officine

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Health staff, Social security, Court, Chemists shop

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DRASS DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.