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Base documentaire


  1. L'autorité parentale après la loi du 8 janvier 1993. Deuxième partie : L'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel.

    Article - En français

    La loi du 8 janvier 1993 relative à la famille a affirmé nettement le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale par les deux parents de l'enfant légitime.

    Elle vise en outre à étendre les hypothèses dans lesquelles l'autorité parentale est exercée en commun au sein de la famille naturelle.

    Mots-clés Pascal : Protection, Education, Enfant, Responsabilité civile, Séparation, Autorité parentale, Enfant mineur, Droits enfant, Droit de garde, Union libre

    Mots-clés Pascal anglais : Protection, Education, Child, Civil responsability, Separation, Parental rights, Minor, Children's rights, Child custody, Cohabitation

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC ASO

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199406.