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Base documentaire


  1. L'autorité parentale après la loi du 8 janvier 1993. Première partie : L'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant légitime.

    Article - En français

    Avec la loi du 8 janvier 1993 relative à la famille, le caractère de principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale dans la famille légitime, unie ou désunie, est nettement affirmé.

    Dans la famille naturelle, l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents est facilité.

    Mots-clés Pascal : Divorce, Mariage, Protection, Education, Enfant, Responsabilité civile, Séparation, Autorité parentale, Enfant mineur, Droits enfant, Droit de garde

    Mots-clés Pascal anglais : Divorce, Marriage, Protection, Education, Child, Civil responsability, Separation, Parental rights, Minor, Children's rights, Child custody

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC ASO

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199406.