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  1. Les institutions de prévoyance, les mutuelles et la loin n : 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

    Article - En français

    De l'inutilité relative à l'illégalité manifeste : l'acceptation et la cession de risques en réassurance par les institutions de prévoyance et surtout les mutuelles.

    A la fin de 1993, l'ensemble des soins de ville et de l'hospitalisation privée sera couvert par des contrats de maitrîse des dépenses.

    Les accords s'appuient sur une régulation de l'offre de soins assortie de mécanismes d'ajustement financier qui garantissent a posteriori le respect des enveloppes financières prévisionnelles.

    Les résultats de fonctionnement des premiers accords de maîtrise son encourageants même si des améliorations restent nécessaires.

    Mots-clés Pascal : Risque, Assurance, Prévoyance, Mutuelle

    Mots-clés Pascal anglais : Risk, Insurance, Complimentary private insurance, Friendly society providing complementary insurance

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DRASS DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.