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Base documentaire


  1. La protection des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi.

    Article - En français

    Etat du droit positif avant la loi Un champ d'application limité à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail.

    Mots-clés Pascal : Santé, Employé, Emploi, Contrat travail, Licenciement, Incapacité, Employeur

    Mots-clés Pascal anglais : Health, Employee, Employment, Work contract, Dismissal, Disability, Employer

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.