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Base documentaire


  1. Evolution du droit français vis-à-vis des maladies sexuellement transmissibles.

    Article - En français

    Après un rappel des dispositifs juridiques actuels à l'égard d'une part des maladies vénériennes et d'autre part des maladies contagieuses à déclaration obligatoire, l'auteur examine deux évolutions récentes : la création d'une jurisprudence tendant à indemniser la contamination par le SIDA, et le projet de réforme du Code Pénal (notion nouvelle de « mise en danger »). (Communication à la Société de Médecine Légale et de Criminologie de France.

    Séance du 18/11/91).

    Mots-clés Pascal : MST, Immunodéficit acquis syndrome, Code, Dommages intérêts, Contamination, Indemnité dédommagement, Responsabilité, France, 1989-1991, Droit pénal, Juridiction civile, Préjudice, Juridiction pénale, Réforme

    Mots-clés Pascal anglais : Sexually transmitable disease, AIDS, Code, Compensatory damage, Contamination, Indemnity, Responsability, France, Criminal law, Civil law, Prejudice, Reform

    Logo du centre Notice produite par :
    ORSRA - Observatoire Régional de la Santé de Rhône-Alpes

    Cote : 690101027

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.