logo BDSP

Base documentaire


  1. Le prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les retraites complémentaires des personnes résidant dans un autre Etat membre de la Communauté.

    Article - En français

    La Cour de justice des Communautés européennes a considéré comme conforme aux dispositions du règlement 1408/71, les retenues d'assurance-maladie prélevées sur des retraites complémentaires de travailleurs migrants.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Travailleur étranger, Immigrant, Assurance maladie, Régime retraite complémentaire, Cotisation sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Foreign worker, Immigrant, Health insurance, Complementary retirement pension scheme, Contribution

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.