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  1. La responsabilité des agents hospitaliers, chargés de gérer les biens des personnes placées sous sauvegarde de justice, relève du contentieux judiciaire.

    Article - En français

    Les actes du mandataire désigné par le juge des tutelles pour veiller aux intérêts d'un incapable majeur relèvent entièrement du code civil, même lorsque ce mandataire est un préposé de l'hôpital public où est placé l'incapable.

    Le contentieux en cas de fautes de ce préposé relève de la compétence judiciaire.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Curatelle, Tutelle, Agent hospitalier, Contentieux, Compétence

    Mots-clés Pascal anglais : Guardianship, Administrative oversight and inspection, Hospital employee, Competence

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.