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Base documentaire


  1. La réglementation des prix des médicaments face au droit de la concurrence.

    Article - En français

    Une requête en annulation, avait été formée à l'encontre d'un arrêté du 12 novembre 1988 relatif au prix et aux marges des médicaments l'arrêté ayant diminué la marge brute des pharmaciens d'officine.

    Tous les moyens invoqués à l'appui de cette requête, qu'il s'agisse de moyens de légalité externe, ou de légalité interne sont rejetés.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Pharmacien, Médicament, Prix, Concurrence économique, Réglementation, Droit commercial

    Mots-clés Pascal anglais : Chemist, Drug, Price, Competition, Regulation, Commercial law

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.