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Base documentaire


  1. L'eau patrimoine commun.

    Article - En français

    La loi du 3 janvier 1992 constitue à n'en point douter une loi susceptible de modifier de manière très conséquente les conditions dans lesquelles les industriels utiliseront l'eau, soit en tant que ressource soit en tant que lieu de rejets.

    Partant des dispositions de l'article L-110 du Code de l'urbanisme aux termes duquel le territoire est le patrimoine commun de la nation, la loi élève l'eau au rang de patrimoine commun de la nation (article1 de la loi) dont la protection la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable sont d'intérêt général.

    Mots-clés Pascal : Environnement, Ecologie, Eau, Réglementation, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Ecology, Water, Regulation, French act of parliament

    Notice produite par :
    DDASS10 - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Aube

    Cote : 1001

    Code Inist : 002B30A02A. Création : 199406.