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  1. Une naissance constitue-t-elle un préjudice? non, répond le Conseil d'Etat

    Article - En français

    L'avortement provoqué en France environ 1975-1982: L'échec d'une IVG ne donne pas lieu à indemnisation, la naissance ne constituant pas un préjudice, décision du Conseil d'Etat.

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Indemnité dédommagement, Naissance, Réglementation, 1975-1982, France, Conseil d'état

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Indemnity, Birth, Regulation, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.