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  1. La condition juridique de l'embryon et du foetus

    Article - En français

    Analyse du statut juridique de l'embryon et du foetus en France en 1982: L'enfant in utero est considéré actuellement comme un sujet de droit, spécialement en droit civil dans une perspective de parenté, puis en droit pénal en regard de l'avortement provoqué.

    L'auteur pose ensuite le problème de sa condition juridique en étudiant ses relations avec la mère et le père, puis en envisageant sa protection en fonction de sa viabilité.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Droit, Avortement provoqué, Mère, Père, Protection, Femme, Gestation, Foetus, 1982, France, Droit pénal

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Right, Induced abortion, Mother, Father, Protection, Woman, Pregnancy, Fetus, France, Criminal law

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.



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Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...