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  1. De quelques conséquences ignorées de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

    Article - En français

    Analyse juridique d'aspects particuliers de la loi portant réforme hospitalière du 31 décembre 1970: L'auteur soulève le problème de la dénaturation des rapports de responsabilité au sein des établissement de soin par dépersonnalisation de la relation malade-médecin et décontractualisation des rapports en thérapeutique par extension de la responsabilité délictuelle et apparition d'une responsabilité du service public du fait de l'hôpital privé.

    Il note l'accroissement des difficultés contentieuses en matière de compétences juridictionnelles et la multiplication des actions récursoires pour décision fautive de l'administration publique ou pour faute des agent des services hospitaliers en s'appuyant sur la jurisprudence.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Relation médecin malade, Traitement, Hôpital, Secteur privé, Administration publique, Jurisprudence, Secteur public, Droit administratif, Réglementation, 1970, Réforme, Hôpital, Etablissement sanitaire, Agent hospitalier

    Mots-clés Pascal anglais : Responsability, Physician patient relation, Treatment, Hospital, Private sector, Public managment, Jurisprudence, Public sector, Administrative law, Regulation, Hospital service reform, Health care institution, Hospital employee

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