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Base documentaire


  1. Refus de vente et monopole pharmaceutique

    Article - En français

    Etude juridique des articulations entre le refus de vente de médicament et le monopole de la distribution de produit pharmaceutique en France en 1982: Analyse du refus de vente fondé sur des justifications techniques, telles que la prescription irrégulière qui induit une obligation de refus, et la prescription dangereuse ouvrant au pharmacien d'officine la possibilité de refuser la délivrance.

    Le refus de vente dicté par des considérations fondées sur l'éthique médicale et pharmaceutique est envisagé à travers la jurisprudence et conduit à souhaiter que le pharmacien puisse bénéficier de la clause de conscience.

    Mots-clés Pascal : Vente, Médicament, Monopole, Distribution, Prescription, Ethique, Médecine, Jurisprudence, Pharmacien, Comportement, 1982, France, Produit pharmaceutique, Pharmacie officine

    Mots-clés Pascal anglais : Sales, Drug, Monopoly, Distribution, Prescription, Ethics, Medicine, Jurisprudence, Chemist, Behavior, France, Pharmaceutical substance, Chemists shop

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

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