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Base documentaire


  1. Projet de réforme de la procédure de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France, Etablissement social, Création, Réforme

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France, Institution providing social care, Founding, Reform

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 93 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 199406.