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Base documentaire


  1. Europe et Fonds National de Solidarité.

    Article - En français

    Dans le domaine de la protection sociale, au cours des dix dernières années, le sujet qui a le plus opposé la France aux instances communautaires est celui concernant l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

    Les critères présidant à son attribution sont contestés sur deux points : aux tenant à la territorialité de la prestation et ceux tenant à la nationalité du bénéficiaire. au fil des arrêts, l'allocation supplémentaire est devenue, de manière transitoire mais pour de longues années, exportable sur le territoire d'autres Etats membres de la CEE et elle tend à devenir une prestation attribuable à la plupart des personnes qui résident en France, quelle que soit leur nationalité.

    (tiré du résumé de l'auteur).

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Nationalité, Jurisprudence, France, Fonds National Solidarité, Loi, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Nationality, Jurisprudence, France, National fund of solidarity, French act of parliament, EEC

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 00006996

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.