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  1. La protection judiciaire de la personne âgée et le nouveau code pénal français.

    Article - En français

    Article concernant la réforme du Code pénal français (Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes) et ses conséquences vis à vis des personnes âgées.

    Le nouveau code pénal a revu en profondeur la notion de « protection des personnes vulnérables ».

    L'objectif a été d'assurer à chacun une égale sécurité en protégeant d'avantage les plus faibles.

    Toutefois, l'auteur met en évidence une limite : l'absence de textes légaux au sujet de l'euthanasie. (En annexe : le Canada et la protection des personnes âgées, l'attitude des Pays-Bas en matière d'Euthanasie).

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Violence, Criminalité, Accessibilité, Soin, Euthanasie, France, Canada, Pays bas, Réforme, Droits homme, Droits patient, Protection judiciaire

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Violence, Criminality, Accessibility, Care, Euthanisia, France, Canada, Netherlands, Reform, Human rights, Patient rights, Judicial protection

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 750200006690

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...