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Base documentaire


  1. Rapport ... portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, chargé de la Santé, devant la Haute Cour de justice.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Hémophilie, Immunodéficit acquis syndrome, Responsabilité civile, Responsabilité pénale, France

    Mots-clés Pascal anglais : Hemophilia, AIDS, Civil responsability, Penal responsability, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/12 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.