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  1. Rapport fait ... sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, tendant à assujettir les carrières aux dispositifs de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Installation classée, Réglementation, France, Secteur primaire

    Mots-clés Pascal anglais : Classified installation, Regulation, France, Agriculture

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/10 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.