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Base documentaire


  1. La légalité de la création de services d'appareillages par les caisses primaires d'assurance maladie.

    Article - En français

    La légalité des services d'appareillages niée par les caisses primaires est contestée par certains.

    Il ne semble pas toutefois qu'une telle pratique soit illégale tant au regard des actions que peuvent mener les caisses primaires qu'au regard des principes qui régissent notre système de soins.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Appareillage, Concurrence économique, Handicap, Handicap physique, Choix, Liberté, Politique sanitaire, Politique sociale, CPAM, Ticket modérateur, Tiers payant, Système soin, Tarif responsabilité

    Mots-clés Pascal anglais : Instrumentation, Competition, Handicap, Physical handicap, Choice, Freedom, Health policy, Social policy, Local sickness insurance fund office, Cost of medical treatment not paid by the social security, Social security, Health care system, Nationally agreed medical charges

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.