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  1. L' "exportation" du Fonds national de solidarité au sein de la Communauté européenne : suite et fin ?

    Article - En français

    Après un débat juridique de près de 20 ans, le règlement 1247/92 modifiant le règlement 1408/71 vient à compter du 1er juin 1992 de placer l'allocation supplémentaire du FNS dans la catégorie nouvelle de « Prestations spéciales à caractère non contributif », d'en prohiber pour l'avenir l'exportation hors de France dans les autres Etats-membres de la CEE, et d'organiser le maintien des droits acquis à cette « exportation » conformément à la jurisprudence communautaire antérieure.

    Clarification et réalisme pour l'avenir, complexité et interrogation pour la transition sont les caractéristiques du nouveau règlement.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Fonds National Solidarité, CEE, Prestation sécurité sociale, Pension retraite

    Mots-clés Pascal anglais : National fund of solidarity, EEC, Social security benefit, Retirement pension

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.