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Base documentaire


  1. L'adaptation du régime de la pharmacie vétérinaire au droit communautaire - Loi n° 92-650 du 13 juillet 1992.

    Article - En français

    La loi du 13 juillet 1992, qui constitue la plus importante des modifications apportées à la législation sur la pharmacie vétérinaire issue de la loi du 29 mai 1975, assure le nécessaire alignement sur des directives communautaires que la France devait pleinement intégrer dans son droit national.

    D'autre part, elle a été l'occasion de revenir sur certaines dispositions d'ordre interne dans un sens de clarification et d'adaptation aux réalités du marché vétérinaire.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Droit communautaire, Médicament, Vétérinaire, Distribution, Autorisation mise sur marché

    Mots-clés Pascal anglais : Community right, Drug, Veterinary, Distribution

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC CIT

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.