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  1. Les nouveaux régimes de responsabilité et d'usucapion des établissements sociaux et de santé à l'égard des objets déposés (loi du 6 juillet 1992).

    Article - En français

    La loi relative à la responsabilité et à l'usucapion pour les objets déposés ou abandonnés dans les établissements sociaux et de santé instaure un régime favorable à ces établissements dont le législateur souligne que ce n'est pas la mission première.

    Un régime de responsabilité limitée est instauré pour les objets déposés.

    Les modalités de dépot sont clarifiées, les délais d'appropriation et de vente sont extrêmement réduits.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Responsabilité, France, Etablissement sanitaire, Etablissement social, Délit

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Responsability, France, Health care institution, Institution providing social care, Criminal offence

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/10-12 V

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.