logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. La notion de médicament en droit communautaire.

    Article - En français

    La notion de médicament en droit communautaire a profondément évolué depuis l'adoption de la directive du Conseil du 26/06/1965.

    Les concepts de médicament par présentation et de médicament par fonction ont été précisés par la cour de justice des communautés européennes, afin d'éviter tout risque d'interférence avec les produits cosmétiques et les produits alimentaires.

    La réalisation du grand marché sans frontière et les dispositions contenues dans le traité d'union européenne favorisent un extension normative de la notion de médicament.

    Même si la CJCE a admis l'incompatibilité du monopole de vente des pharmaciens avec le traité de Rome, les principes contenus dans sa jurisprudence accordent une marge d'appréciation étendue aux autorités nationales dans la définition du médicament, sous le contrôle du juge national.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Médicament, Définition, Droit communautaire, Autorisation mise sur marché

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Definition, Community right

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/10-12 V

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.