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  1. Clefs pour le financement des tutelles : réflexions et propositions sur le financement des mesures de protection des majeurs.

    Rapport - En français

    Document concernant la mise sous protection juridique dans le cadre de la loi de 1968.

    Les auteurs décrivent d'abord les intervenants et leur rôle (acteurs, bénéficiaires et exécutants).

    Les procédures requises, le contenu juridique et pratique des mesures de protection et le financement actuel des services tutélaires sont ensuite examinés.

    Enfin, une réforme globale du financement des différents régimes de protection juridique est proposée de façon à rationaliser le système, et à assurer effectivement l'égalité des citoyens, face aux inégalités engendrées par l'âge, la maladie ou le handicap.

    Mots-clés Pascal : Acteur, Association, Financement, France, Recommandation, Tutelle, Curatelle, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Actor, Association, Financing, France, Recommendation, Administrative oversight and inspection, Guardianship, French act of parliament

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 750200006518

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.