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Base documentaire


  1. Les médecins et l'interruption volontaire de grossesse après la loi du 31 décembre 1979

    Article - En français

    Rôle joué par les médecin dans la procédure des avortement provoqué en France en 1982: Responsabilité médicale à plusieurs dimensions lors de la réception des demandes, de l'intervention médicale qui engage sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile et lors du contrôle de son activité se trouvant ainsi soumis à la surveillance administrative exercée sur les établissements d'hospitalisation.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Avortement provoqué, Responsabilité professionnelle, Responsabilité pénale, Responsabilité civile, 1982, France

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Induced abortion, Occupational responsability, Penal responsability, Civil responsability, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

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