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  1. Rapport fait ... sur le projet de loi ... relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Protection environnement, Génie génétique, Biotechnologie, Installation classée, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Environmental protection, Genetic engineering, Biotechnology, Classified installation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/06 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.