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Base documentaire


  1. Rapport fait ... sur le projet de loi ... relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Autorisation mise sur marché, Génie génétique, Protection environnement, Biotechnologie, Installation classée, Droit communautaire, France, Europe, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Genetic engineering, Environmental protection, Biotechnology, Classified installation, Community right, France, Europe, EEC

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/05 N

    Code Inist : . Création : 199406.