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  1. La protection de la santé publique dans l'union européenne selon le traité de Maastricht du 7 février 1992.

    Article - En français

    La protection de la santé publique, organisée par le traité instituant une Union européenne, en général protection d'appoint, devient indispensable en face des fléaux qui excèdent les moyens de défense nationale.

    Les exigences de protection sanitaire et sociale doivent imprégner la politique communautaire sans couvrir des mesures protectionnistes.

    Le Parlement européen, lors de la procédure de la codécision, peut y veiller et empêcher la communauté de s'immiscer abusivement dans les réglementations nationales.

    Mots-clés Pascal : Politique sanitaire, Politique internationale, Droit international, Santé, Traité, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Health policy, International policy, International law, Health, Milking, EEC

    Notice produite par :
    DEP93 - Conseil Général de la Seine-Saint-Denis

    Cote : RAM930102836

    Code Inist : RAMI. Création : 199406.