logo BDSP

Base documentaire


  1. La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

    Article - En français

    D'après l'article 433 du code civil (modifié par la loi du 10/07/1989), si la tutelle de mineurs reste vacante, le juge des tutelles la défère au service de l'aide sociale à l'enfance.

    Ce texte pose le problème de savoir quelle personne le juge des tutelles peut désigner pour exercer une tutelle aux biens pour des mineurs.

    La solution de cette désignation d'un administrateur ad hoc aurait pu être envisagée, en l'espèce, se posait alors la question du financement de la mesure.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Enfant mineur, Tutelle, ASE

    Mots-clés Pascal anglais : France, Minor, Administrative oversight and inspection, Social assistance for families with children

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/04-06 V

    Code Inist : . Création : 199406.