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  1. L'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat à la lumière de la pratique et de la jurisprudence.

    Article - En français

    8500 personnes font chaque année une demande d'agrément pour adopter un pupille de l'Etat.

    L'agrément est un acte administratif soumis à une procédure stricte et ne peut être refusé que dans des conditions très précises.

    Le juge administratif exerce un contrôle sur le respect des procédures, l'exactitude des faits invoqués et des motivations de la décision.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Adoption, Réglementation, Jurisprudence, France

    Mots-clés Pascal anglais : Adoption, Regulation, Jurisprudence, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/04-06 V

    Code Inist : . Création : 199406.