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  1. Faire la cuisine dans un hôpital ne confère pas la qualité d'agent public.

    Article - En français

    Dans l'exercice de ses fonctions de cuisinière, une auxiliaire permanente d'un hôpital ne participe pas directement à l'exécution du service public hospitalier et l'application qui lui est faite, par son employeur, des règles de la fonction publique ne la soumet pas à des clauses exorbitantes du droit commun.

    Le litige né de son licenciement relève de la juridiction judiciaire.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Personnel sanitaire, Hôpital, Statut, Licenciement, Jurisprudence, Service public, France

    Mots-clés Pascal anglais : Health staff, Hospital, Status, Dismissal, Jurisprudence, Public utilities, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/04-06 V

    Code Inist : . Création : 199406.