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Base documentaire


  1. Aide juridique, aide sociale et action sociale (loi 91-647 du 10 juillet 1991).

    Article - En français

    Commentaire de la loi du 10/07/1991 sur l'aide juridique.

    Etude des rapports entretenus par l'aide à l'accès à la justice et au droit avec l'aide et l'action sociales.

    Si l'accès à la justice est garanti par un droit subjectif dont l'exercice obéit à des règles précises, en revanche, l'accès au droit ne fait pas l'objet d'une réglementation rigide : la loi fixe les objectifs sociaux et les moyens d'action.

    Création des conseils de l'aide juridique.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Réglementation, France, Action sociale, Aide judiciaire

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Regulation, France, Social welfare, Legal aid

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/04-06 V

    Code Inist : . Création : 199406.