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Base documentaire


  1. L'interruption volontaire de grossesse au regard du droit communautaire.

    Article - En français

    En l'état actuel le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un Etat interdise la diffusion sur son territoire d'informations concernant les cliniques pratiquant légalement l'IVG dans un autre Etat membre de la communauté.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Droit communautaire, Irlande

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Community right, Ireland

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92/01-03 V

    Code Inist : . Création : 199406.