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Base documentaire


  1. L'expertise médicale dentaire en matière de Sécurité Sociale.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Dental expert reports for social security (health insurance) litigations.

    La procédure d'expertise médicale en chirurgie dentaire est mise en oeuvre lors d'un litige survenant entre le praticien traitant et le service médical de la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie.

    Un confrère est désigné comme expert pour examiner le bien fondé du rejet par la Caisse des prestations demandées.

    Les règles de la procédure exigent le respect du contradictoire, des délais courts et précis, et s'articulent autour d'un document unique appelé protocole d'expertise.

    La loi du 20 janvier 1990 a modifié la portée de l'avis rendu par l'expert, en accordant désormais aux tribunaux l'appréciation du rapport de l'expert sur le fond, alors que précédemment, seul un vice de forme pouvait entraîner sa nullité.

    Mots-clés Pascal : Stomatologie, Homme, Dentisterie, Expertise médicale, Sécurité sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Stomatology, Human, Dentistry, Medical expertise

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 93-0391455

    Code Inist : 002B30A10. Création : 199406.