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Base documentaire


  1. Accidents au sein de la CEE: accès à la réparation.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Accidents in the EEC: availability of compensation.

    Mots-clés Pascal : Accident circulation, Homme, Législation, Dommage corporel, Indemnité dédommagement, CEE, Responsabilité civile, Médecine légale, Directive

    Mots-clés Pascal anglais : Traffic accident, Human, Legislation, Physical injury, Indemnity, EEC, Civil responsibility, Legal medicine

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 93-0131061

    Code Inist : 002B30A09. Création : 199406.