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Base documentaire


  1. les prestations familiales face aux créanciers des allocataires

    Article - En français

    Origine et évolution du principe d'incessibilité et d'inscrisissabilité des prestation familiale en France entre 1955-1981.

    Mots-clés Pascal : 1955-1981, France, Prestation familiale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Family benefit

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : MS-DPI P8-595 ter

    Code Inist : RESH. Création : 199406.