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Base documentaire


  1. Les mesures tutélaires, notamment la privation de liberté à des fins d'assistance.

    Article - En français

    Article sur l'homme âgé face au droit de tutelle, y compris la privation de liberté à des fins d'assistance, c'est-à-dire le placement non volontaire d'une personne dans un établissement.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Logement collectif, Suisse, Tutelle, Placement, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Multi family dwelling, Switzerland, Administrative oversight and inspection, Placement, French act of parliament

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 750200006877

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.