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Base documentaire


  1. Les supports juridiques de la relation d'aide non tutélaire.

    Article - En français

    Après avoir défini les facteurs déterminant le support juridique de la relation d'aide, les différentes possibilités de support juridique non tutélaire (représentation volontaire, contrat de mandat et gestion d'affaires) sont décrits.

    L'auteur analyse ensuite les avantages et inconvénients des structures juridiques non tutélaires et les cas où celles-ci sont inappropriées.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Droit, France, Suisse, Tutelle, Loi, Bien

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Right, France, Switzerland, Administrative oversight and inspection, French act of parliament, Asset

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 750200006876

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199406.