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Base documentaire


  1. Rapport sur le projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Statut, Rémunération, Enfant, Formation, France, Assistant maternel, Mode garde, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Status, Remuneration, Child, Formation, France, Child minder, Day care, Social protection

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 92 N

    Code Inist : . Création : 199406.