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Base documentaire


  1. Le régime juridique civil de la personne âgée en France.

    Article - En français

    L'auteur précise qu'en droit civil, il n'y a pas de régime spécifique ni de statut des personnes âgées.

    Les règles actuellement en vigueur s'appliquent à d'autres qu'aux personnes âgées.

    On peut les classer en deux catégories : les règles à caractère général et celles découlant de l'instauration d'un régime civil de protection.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Droit civil, Loi, Tutelle, Curatelle

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Civil law, French act of parliament, Administrative oversight and inspection, Guardianship

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : RAM750205735

    Code Inist : RAMI. Création : 199406.