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  1. Le régime juridique civil de la personne âgée en France.

    Article - En français

    L'auteur précise qu'en droit civil, il n'y a pas de régime spécifique ni de statut des personnes âgées.

    Les règles actuellement en vigueur s'appliquent à d'autres qu'aux personnes âgées.

    On peut les classer en deux catégories : les règles à caractère général et celles découlant de l'instauration d'un régime civil de protection.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Droit civil, Loi, Tutelle, Curatelle

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Civil law, French act of parliament, Administrative oversight and inspection, Guardianship

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : RAM750205735

    Code Inist : RAMI. Création : 199406.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...