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Base documentaire


  1. A propos de l'étude des médicaments sur l'homme sain dans le droit français

    Article - En français

    En application des protocoles élaborés au sein de la CEE, la nécessité de pratiquer des études de pharmacocinétique et de biodisponibilité sur les médicament en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché relance la controverse sur la liceïté des expérimentation sur l'homme sain en droit français: L'auteur soulève les problèmes posés par la mise en jeu d'une responsabilité pénale, des praticiens ayant réalisé ces essais et d'une responsabilité civile du laboratoire pharmaceutique qui les organiserait tant que la législation n'est pas modifiée en France.

    Mots-clés Pascal : Médicament, Autorisation mise sur marché, Expérimentation, Droit, Responsabilité pénale, Responsabilité civile, Laboratoire, Industrie pharmaceutique, Réglementation, France, Produit pharmaceutique, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Experimentation, Right, Penal responsability, Civil responsability, Laboratory, Pharmaceutical industry, Regulation, France, Pharmaceutical substance, EEC

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.