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  1. Annexe au rapport fait...sur le projet de loi (No 2009) d'orientation pour la ville; la proposition de loi (No 1556) de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues relative à la maîtrise foncière urbaine et la diversification de l'habitat.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Habitat, Ville, Réglementation, Collectivité locale, Responsabilité, Urbanisme, Logement économique, Politique logement, France

    Mots-clés Pascal anglais : Habitat, Town, Regulation, Local community, Responsability, Town planning, low cost housing, Housing policy, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 91/05 N

    Code Inist : ENSP. Création : 199406.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...